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Institution à but non lucratif, la Chambre de Médiation, de Conciliation et d'Arbitrage d'Occitanie est une association Loi 1901, basée à Toulouse.

Elle peut connaitre de tous litiges, commerciaux ou civils, touchant tout professionnel et toute entreprise dans l'exercice de son activité et à cette occasion elle organise la conciliation et/ ou l'arbitrage.

Beige Beige Mocassins Mocassins Cavallini Cavallini Cavallini Mocassins Beige Elle est membre de la Fédération des Centres d'arbitrage dont le siège social est à PARIS, 8 Avenue Bertie ALBRECHT (75008), et de l'Association Toulouse Cité Européenne du Droit.

L'Arbitrage

L'arbitrage est une procédure de gestion des litiges entre deux parties consentantes soumise à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante. Recourir à l'arbitrage, c’est opter pour une procédure de règlement des litiges privée en lieu et place d'une procédure judiciaire.

Règlement d'Arbitrage

La Conciliation

La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet de trancher rapidement, à l’amiable, un différend civil simple entre deux personnes physiques ou morales. Elle résulte de la volonté des parties en conflit de discuter du problème qui les oppose et se fait en présence d’un tiers, le conciliateur de justice.

Règlement de conciliation

Eclairage sur l'arbitrage internationnal

L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges commerciaux au niveau international qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit.S'il n'existe pas de définition officielle de l'arbitrage on peut cependant lui trouver les caractéristiques suivantes :

  • l'arbitrage est un mécanisme de règlement des différends ;
  • Cavallini Mocassins Mocassins Mocassins Beige Cavallini Cavallini Beige Beige l'arbitrage est consensuel (par exemple, l'arbitre est désigné et accepté par les 2 parties) ;
  • l'arbitrage est une procédure privée ;
  • l'arbitrage débouche sur une détermination finale et exécutoire des droits et obligations des parties(en cas de refus d’une partie d’appliquer cette sentence, l’autre partie pourra faire appel à la puissance publique d’un Etat. Elle devra pour cela demander l’exequatur de la sentence devant les tribunaux de cet Etat).

Le recours à ce mode de résolution résulte donc nécessairement du consentement exprès des deux parties.

Le succès de cette méthode dans la résolution de conflits commerciaux au niveau international repose sur la rapidité de la procédure (en comparaison à une procédure juridique "classique") et l’équilibre entre la sphère privée qui lui donne sa souplesse et la sphère publique qui lui confère son efficacité.

L'arbitrage international est à distinguer de l'arbitrage au niveau national dont la procédure est spécifique à chaque Etat.

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Restons en contact

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Siège

Chambre de médiation, de conciliation et d'arbitrage d'Occitanie

CCIT
2, rue Alsace-Lorraine - 31000 Toulouse

Beige Beige Cavallini Mocassins Mocassins Mocassins Cavallini Cavallini Beige Président

M. Jacques RAIBAUT
Tél. 0033 677 161 542
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Secrétariat

Maître Jean-Jacques THULLIEZ
10, boulevard d'Arcole - 31000 Toulouse
Tél. 0033 561 628 812

Copyright © 2017. Chambre de Médiation, de Conciliation et d'Arbitrage d'Occitanie. Conception et realisation Bruno MARQUETTE - www.mobiloweb.fr
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